JE SUIS UN PARTICULIER                   

Je réalise des travaux sur ma maison ou mon appartement


Des travaux simples ou d'intérieur


• J'améliore mon installation électrique
• Je rénove une pièce
• Je change ma cuisine, mes sanitaires
• Je sépare une pièce en deux en ajoutant des cloisons

Ces travaux ne modifient pas l'aspect extérieur de la construction, ne créent pas de nouvelle surface de plancher et ne transforment pas la nature du bâtiment.


 Aucune autorisation
Si votre logement se situe dans le périmètre du site patrimonial remarquable, contactez le Service Urbanisme de la Mairie de Saint-Aignan.
Vérifiez également que ces travaux ne nécessitent pas l'autorisation de la copropriété.

Zone remarquable de Saint-Aignan :
Des travaux impactants légèrement l'environnement extérieur

• Je construis une surface plancher de 5 à 20m2
• Je construis une clôture
• Je construis une piscine avec une surface maximum de 100 m2
• Je change mes menuiseries (fenêtres ou portes)

• Je change ou je modifie les cloisonnements intérieurs
• Je fais un ravalement de façade
• Je refais ma toiture

 Déclaration préalable de travaux à déposer au Service Urbanisme de la Mairie de Saint-Aignan.

Déposer un document CERFA correspondant à vos travaux avec les pièces justificatives demandées. Il faut attendre l'autorisation de la Mairie pour débuter vos travaux.
Le délai de réponse est de 1 mois, si consultation de l'A.B.F. le délai est augmenté de 1 mois (si le dossier est complet).

  • cerfa n°13703 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Des travaux importants avec un impact sur l'environnement extérieur

• J'agrandis mon logement de plus de 20m2
• Je modifie une structure porteuse
• Je modifie la façade du bâtiment
• Je modifie le volume du bâtiment
• J'agrandis une ouverture (ex : je transforme une fenêtre simple en porte-fenêtre)
• Je crée une nouvelle ouverture sur l'un des murs ou sur le toit (ex : j'ajoute des fenêtres).

 Dépôt d'un permis de construire à déposer au service Urbanisme de la Mairie de Saint-Aignan.


Il faut attendre l'autorisation de la Mairie pour débuter vos travaux. Le délai de réponse est de 2 mois, si consultation de l'A.B.F. le délai est augmenté de 1 mois (si le dossier est complet).

  • cerfa n°13406 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes

 

                    JE SUIS UN COMMERCANT                   

et je réalise


Des travaux en lien avec mon local

• Je modifie l'aspect de ma devanture
• Je rénove ma vitine
• Je change ma cuisine, mes sanitaires
• Je sépare une pièce en deux en ajoutant des cloisons

 Déclaration préalable de travaux à déposer au Service Urbanisme de la Mairie de Saint-Aignan.

S'il y a un changement de destination du local, un permis de construire doit être déposé.

Pour toute occupation de l'espace public (stores, terrasses, chevalets,...) une demande d'autorisation d'occupation de domaine public doit également être déposée au Service Urbanisme de la Mairie de Siant-Aignan.

  • cerfa n°13404 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
  • cerfa n°14023 pour les demandes d'occupation du domaine public
Des travaux en lien avec mon enseigne

• J'installe mon enseigne
• Je remplace mon enseigne
• Je modifie mon enseigne
• Je change mes menuiseries (fenêtres ou portes)

• Je change ou je modifie les cloisonnements intérieurs
• Je fais un ravalement de façade
• Je refais ma toiture

 Autorisation préalable de travaux à déposer au Service Urbanisme de la Mairie de Saint-Aignan.

  • cerfa n°14798 pour les demandes d'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
  • cerfa n°13409 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)




                    BESOIN D'AUTRES DOCUMENTS ?                   


Vous trouverez ici d'autres formulaires pouvant vous être utiles

Permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Ouverture de chantier - Achèvement de travaux

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Urbanisme