Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information (2 exemplaires) et le certificat opérationnel (3 exemplaires). Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Le dossier doit être envoyé ou déposé (sur rendez-vous) au service urbanisme.
Certificat d'information
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire. Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Elle est obligatoire pour toute modification de l’aspect extérieur de votre construction (Toiture, ouverture, ravalement, peinture, etc,...)
Si la demande concerne des travaux dans une zone concernée par l'autorité des bâtiments de France, le document devra être envoyé ou déposé (sur rendez-vous) au service urbanisme en 5 exemplaires, hors de ce zonage, 4 exemplaires suffisent
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Si la demande concerne des travaux dans une zone concernée par l'autorité des bâtiments de France, le document devra être envoyé ou déposé (sur rendez-vous) au service urbanisme en 5 exemplaires, hors de ce zonage, 4 exemplaires suffisent.
Permis de construire (PCMI)
Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
Si la demande concerne des travaux dans une zone concernée par l'autorité des bâtiments de France, le document devra être envoyé ou déposé (sur rendez-vous) au service urbanisme en 5 exemplaires, hors de ce zonage, 4 exemplaires suffisent
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs. Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables: Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, des abords des monuments historiques, des sites classés: Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
Le dossier doit être envoyé ou déposé (sur rendez-vous) au service urbanisme
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Si la demande concerne des travaux dans une zone concernée par l'autorité des bâtiments de France, le document devra être envoyé ou déposé (sur rendez-vous) au service urbanisme en 5 exemplaires, hors de ce zonage, 4 exemplaires suffisent
La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie.Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet
Permis de construire ou déclaration préalable ERPDemande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne
Demande d'autorisation préalable